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BAIL PROFESIONNEL 04/06/2013

BAIL PROFESIONNEL

DÉCLARATION ET RÉVISION OBLIGATOIRES DES VALEURS LOCATIVES


Un arrêté du 18 février 2013 précise, dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, le modèle de déclaration à souscrire ainsi que ses modalités de souscription et de dépôt.

L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 a engagé le processus de la réforme des valeurs locatives des locaux commerciaux et à usage professionnel.

Cette obligation porte sur la nature, la destination, l’utilisation, les caractéristiques physiques, la consistance et l’occupation de chaque propriété ou fraction de propriété ainsi que le montant annuel du loyer de 2013.

Les contribuables devront souscrire une déclaration pour chaque local dont ils sont propriétaires au 1er janvier 2013. La déclaration est déposée pour chaque propriété ou fraction de propriété détenue.

Les déclarations seront établies conformément au modèle CERFA n°14248*02 disponible sur le site www.impots.gouv.fr et devront être déposées avant le 8 avril 2013.

Dans le cas où la déclaration est souscrite par voie électronique, ce délai est reporté au :

  22 avril 2013 pour les propriétaires de dix locaux ou moins
  29 avril 2013 pour les propriétaires de onze à cent locaux
  6 mai 2013 pour les propriétaires de plus de cent locaux.

Le défaut ou retard de production de la déclaration entraine l'application d'une amende de 150 euros. Chaque omission ou inexactitude constatée dans cette déclaration est punie d'une amende de 15 euros, sans que le total des amendes applicables ne puisse être inférieur à 60 euros et supérieur à 150 euros.